Règlement général sur la protection des données

Dernière révision le 1 septembre 2023, en vigueur à compter du 30 septembre 2023

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE est l'une des lois les plus complètes jamais adoptées en matière de protection des données. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018. Nous nous engageons à respecter le RGPD, tant pour nous-mêmes que pour nos clients.

Que signifie le RGPD pour moi?

Le RGPD codifie les droits des Utilisateurs concernant leurs données. Ces droits comprennent:

Notification de violation
En vertu du RGPD, les Notifications de violation deviendront obligatoires et devront être effectuées dans les 72 heures suivant la première prise de connaissance de la violation, «sans retard injustifié».
Droit d'accès
Parmi les droits étendus définis par le RGPD figure le droit des Utilisateurs d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que le lieu et la finalité du traitement. En outre, les Utilisateurs peuvent demander, gratuitement, une copie de leurs données à caractère personnel sous forme électronique.
Droit à l'oubli
Également appelé «effacement des données», le droit à l'oubli numérique permet aux Utilisateurs d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de faire cesser la diffusion ultérieure de ces données et, le cas échéant, d'obtenir que des tiers mettent fin au traitement de ces données. Parmi les conditions d'effacement figurent le fait que les données ne sont plus pertinentes au regard des finalités initiales du traitement ou le retrait du consentement par un Utilisateur. Il convient également de noter que ce droit oblige les responsables du traitement à mettre en balance les droits des personnes concernées et «l'intérêt public que représente la disponibilité des données» lorsqu'ils examinent de telles demandes.
Portabilité des données
Le RGPD introduit la portabilité des données: le droit pour les Utilisateurs de recevoir, dans un «format lisible par machine», les données à caractère personnel les concernant qu'ils ont précédemment fournies, et le droit de transmettre ces données à un autre fournisseur.

Chez Simple In/Out, nous défendons la vie privée des Utilisateurs et leurs droits en matière de données, car c'est tout simplement la bonne chose à faire. Depuis le jour où nous avons lancé Simple In/Out, nous n'avons collecté que les données nécessaires à la réalisation de la tâche en question. Nous permettons également aux entreprises de supprimer leurs Utilisateurs et les données qui les concernent. Cela a toujours été et restera notre politique.

Dans le cadre du RGPD, nous codifions davantage ces engagements. Nous avons mis en place des procédures pour traiter les demandes de données émanant de vos Utilisateurs, afin de pouvoir assister nos clients.

Avenant relatif au traitement des données

Si votre organisation a besoin d'un avenant relatif au traitement des données distinct de nos Conditions générales, nous vous proposerons une version que vous pourrez accepter dans les paramètres de Simple In/Out. En savoir plus.

Cadre de protection des données

Simply Made Apps respecte le Cadre de protection des données UE-États-Unis et le Cadre de protection des données Suisse-États-Unis, tels que définis par le Département du Commerce des États-Unis, en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l'Union européenne et de la Suisse vers les États-Unis. Simply Made Apps a certifié au Département du Commerce qu'elle respecte les principes du Cadre de protection des données. En cas de conflit entre les conditions de la présente politique de confidentialité et les Principes du Cadre de protection des données, les Principes du Cadre de protection des données prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez vous rendre sur https://www.dataprivacyframework.gov/.